Réglementation
Le Règlement sur les aliments (RRQ, chap. P-29, r.1) qui rend obligatoire la formation en hygiène et salubrité alimentaires est en vigueur depuis le 21 novembre 2008. Les établissements qui étaient déjà en activité en date du 20 novembre 2008 doivent se conformer au nouveau réglement depuis le 21 novembre 2009.
La confirmation de formation est obligatoire pour le renouvèlement de votre permis d'exploitation du MAPAQ. Votre numéro d'attestation doit être inclus dans votre formule de renouvèlement.
Les obligations du propriétaire de l'établissement alimentaire au regard du Règlement sur les aliments sont les suivantes:
- Désigner une personne à titre de gestionnaire d'établissement qui soit responsable du contrôle de l'hygiène et de la salubrité alimentaires, qui est suivie avec succès une formation comme Gestionnaires d'établissements et reçue l'attestation correspondante du MAPAQ.
- Faire un choix parmi les 2 options suivantes:
- Option A: qu'une personne formée soit sur place en tout temps pendant les activités de préparation d'aliments (volets Gestionnaires d'établissements ou Manipulateurs d'aliments)
- Option B: que 10% des membres du personnel affecté à la préparation d'aliments soient formés (volets Gestionnaire d'établissements ou Manipulateurs d'aliments). Il est à noter que le choix de cette option n'impose pas l'obligation d'assurer la présence sur place et en tout temps de personnel formé pendant les activités de préparation d'aliments.
- Disposer, sur les lieux d'exploitation, d'un registre répertoriant les membres du personnel formés et précisant le nombre de personnes affectées à la préparation d'aliments.
Le nouveau règlement s'applique à l'ensemble des établissements où l'on prépare des aliments, qu'ils soient ou non exploités en vertu d'un permis du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (MAPAQ). Il peut s'agir d'établissements qui appartiennent au secteur public ou privé, qui sont des organismes à but lucratif ou non et qui se rattachent à des secteurs d'activité tels que la transformation alimentaire, la vente au détail, la restauration, les services alimentaires dans les lieux touristiques, les hôpitaux, les établissements scolaires, les centres de la petite enfance, etc.
Le Règlement vise plus particulièrement les personnes qui ont la responsabilité d'assurer l'hygiène et la salubrité alimentaires dans l'entreprise, à savoir les gestionnaires ainsi qu'une proportion du personnel qui prépare des aliments. À cet égard, le maintien chaud ou froid des aliments vendus au détail ou servis dans le secteur de la restauration est également considéré comme de la préparation des aliments.
